Visa et autorisation de séjour pour investissement dans des biens immobiliers

En 2020, l'Espagne a battu pour la septième année consécutive son record de visas pour investissement délivrés à des ressortissants étrangers. Au total, 681 étrangers ont obtenu un visa doré en Espagne au titre d'un investissement immobilier.

Par nationalité, la Chine concentre cette année encore la majorité des titres accordés. À tel point que l'investissement immobilier a été le troisième motif le plus fréquent pour obtenir ce titre, devancé seulement par le transfert d'entreprise (1 361 visas). L'attrait d'un titre de séjour qui permet de circuler dans toute la zone Schengen, sans obligation de résider en Espagne, et de faire venir sa famille a sans aucun doute été décisif dans le choix de ce visa.

Ce type de visa est demandé par les étrangers eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté. Par étrangers, on entend les personnes qui ne sont pas citoyens de l'Union européenne et les étrangers auxquels le droit de l'Union européenne ne s'applique pas au titre des droits de libre circulation et de séjour.

Voyons maintenant les conditions à remplir :

1. Montant de l'investissement immobilier

L'investissement minimal doit être de 500 000 euros par demandeur. Il peut porter sur un seul bien d'une valeur égale ou supérieure, ou prendre la forme d'un investissement en indivision (par exemple un couple marié) à hauteur de ce même montant dans un bien de valeur supérieure. Le montant minimal doit toujours être libre de toute charge ou de tout gage. La part de l'investissement qui dépasse ce montant peut, elle, être grevée de charges.

2. Comment justifier cet investissement pour le visa ?

Il existe plusieurs moyens, tous simples :

• Par un certificat du Registro de la Propiedad (registre foncier) dont dépend le ou les biens, retraçant de manière continue la propriété et les charges. Si, au moment de la demande de visa, l'acquisition des biens est en cours d'inscription au Registro de la Propiedad, il suffit de présenter ce certificat faisant apparaître l'inscription provisoire en vigueur (asiento de presentación) du titre d'acquisition, accompagné des justificatifs du paiement des impôts correspondants.

• Si l'achat du ou des biens n'a pas encore été formalisé, vous pouvez présenter :

1. Un avant-contrat dont l'exécution est garantie par des arrhes (arras) ou par tout autre moyen admis en droit, formalisé par acte authentique (escritura pública).
2. Un certificat d'un établissement financier établi en Espagne attestant que le demandeur est titulaire d'un dépôt bancaire indisponible du montant nécessaire à l'acquisition du ou des biens, charges et impôts compris.

Une fois l'investissement réalisé, il existe deux démarches distinctes : d'une part, la demande et l'obtention d'un visa de résidence en qualité d'investisseur (pour l'investisseur lui-même) et, le cas échéant, la demande et l'obtention d'un visa de résidence pour chacun des membres de la famille qui l'accompagnent. Cette démarche s'effectue auprès du consulat d'Espagne du pays d'origine ou de provenance de l'investisseur et de sa famille.

3. Quels membres de la famille peuvent en bénéficier ?

Les membres de la famille énumérés ci-dessous, lorsqu'ils rejoignent ou accompagnent l'investisseur (sans qu'un investissement supplémentaire soit exigé pour chacun d'eux) :

• Le conjoint ou la personne liée par une relation affective analogue (cette situation peut être prouvée, par exemple, au moyen d'un acte de naissance montrant que le couple a des enfants en commun).

• Les enfants de moins de 18 ans.

• Les enfants majeurs à la charge financière du titulaire qui n'ont pas fondé leur propre famille (ces circonstances doivent être justifiées par des documents).

• Les ascendants à charge (des documents prouvant que l'ascendant est à charge doivent être fournis).

4. Durée de la résidence par investissement en Espagne

Le titre de séjour pour achat d'un logement ou pour investissement en Espagne, pour un étranger non ressortissant de l'UE, est valable un an. Il peut ensuite être prolongé pour une période de deux ans, elle-même prorogeable de deux ans supplémentaires.

Soit une validité totale de 5 ans pour les personnes ayant obtenu le visa de résidence pour investissement immobilier ou financier en Espagne.

Demande d'autorisation de séjour :

Elle peut être déposée dès l'obtention du visa de résidence et jusqu'à 90 jours après son expiration.

Condition pour l'autorisation de séjour et son renouvellement :

Avoir voyagé au moins une fois en Espagne pendant la période de séjour autorisée et maintenir au minimum l'investissement qui a donné lieu au visa de résidence.

L'autorisation de séjour est accordée pour deux ans et peut être renouvelée par périodes successives de cinq ans, tant que les conditions qui ont ouvert ce droit sont maintenues.

L'administration consulaire est habilitée à évaluer le dossier et à demander des documents supplémentaires à ceux énumérés dans ces instructions. Le demandeur est informé que la présentation des documents requis ne garantit pas la délivrance du visa. Les documents acceptés pour l'instruction du visa ne seront pas restitués.

5. Si l'investissement est réalisé par une personne morale, peut-on demander le visa ou l'autorisation ?

Oui, à condition de disposer d'un rapport établi par la Dirección General de Comercio e Inversiones (direction générale du commerce et des investissements) du ministère de l'Économie et de la Compétitivité, attestant que la société est domiciliée dans un pays qui n'est pas considéré comme un paradis fiscal et justifiant que le demandeur y détient une participation majoritaire.

6. Renouvellement

Investisseur titulaire d'un visa de résidence pour investisseurs :

• Justificatif de détention d'un visa de résidence pour investisseurs en cours de validité (ou se trouver au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours calendaires suivant son expiration).

• Justificatif du maintien de l'investissement immobilier au moyen d'un ou de plusieurs certificats de propriété du Registro de la Propiedad dont dépend le ou les biens. Le certificat doit être daté des 90 jours précédant le dépôt de la demande d'autorisation de séjour.

• Pour les titulaires d'un visa de résidence pour investisseurs de six mois, l'acquisition est justifiée par un certificat retraçant de manière continue la propriété et les charges, délivré par le Registro de la Propiedad dont dépend le ou les biens.

• Si l'investissement est réalisé par une personne morale, il faut présenter, en plus des documents ci-dessus, un rapport de la Dirección General de Comercio e Inversiones du ministère de l'Économie et de la Compétitivité attestant les éléments prévus à l'article 63.3.

Investisseur sans visa de résidence pour investisseurs :

Justificatif attestant que le demandeur a réalisé un investissement immobilier de 500 000 euros libre de toute charge ou de tout gage, au moyen d'un certificat de propriété et de charges du Registro de la Propiedad dont dépend le ou les biens.

Bien que ce type d'autorisation soit l'une des meilleures voies pour vivre en Espagne, il faut souligner que les différentes autorités chargées des étrangers sont généralement assez strictes dans son octroi.

Par conséquent, ne compromettez pas votre chance de vous installer en Espagne avec votre famille : contactez-nous pour l'obtenir sans difficulté. Nous sommes à votre disposition !