Immigration
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Autorisation de séjour pour télétravailleurs à caractère international
- Mis à jour
Le contenu de cette page est fourni à titre purement indicatif. Seules s’appliquent les dispositions de la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande.
Description
L’autorisation de séjour pour télétravailleurs à caractère international permet aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne de résider en Espagne tout en exerçant une activité professionnelle à distance, exclusivement au moyen d’outils informatiques, télématiques et de télécommunication. Elle s’adresse aux personnes qui travaillent à distance, en tant que salariés ou indépendants, pour le compte d’entreprises établies hors d’Espagne.
Avantages de cette autorisation
- Possibilité de résider légalement en Espagne tout en travaillant pour des entreprises étrangères
- Demande conjointe possible avec les membres de la famille
- Instruction rapide par l’Unidad de Grandes Empresas (unité des grandes entreprises) et silence administratif positif (silencio administrativo positivo)
- Accès au système de santé public après inscription au registre municipal (empadronamiento), sous réserve de remplir les conditions
- Facilite la mobilité et le séjour dans l’espace Schengen jusqu’à 90 jours par semestre
Qui peut postuler ? (y compris les membres de la famille)
- Profil du demandeur principal
- Ressortissants de pays tiers à l’UE qui travaillent, en tant que salariés ou indépendants, pour des entreprises établies hors d’Espagne, au moyen d’outils technologiques.
- Qui doit être le demandeur principal
- Le télétravailleur international lui-même, dès lors qu’il remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- Membres de la famille pouvant être inclus dans la même demande
La demande conjointe peut inclure les membres suivants de la famille :
- Conjoint ou partenaire de fait (pareja de hecho)
- Enfants mineurs ou majeurs à la charge du demandeur
- Ascendants à charge vivant avec le demandeur
Exigences générales
Pour le visa (demande depuis l’étranger) :
- Ne pas se trouver en situation irrégulière sur le territoire espagnol
- Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté professionnelle auprès de l’entreprise ou du client étranger
- Justifier d’une expérience ou d’une formation dans son domaine (au moins 3 ans d’expérience, ou un diplôme universitaire ou une formation équivalente)
- Présenter un contrat de travail ou tout document attestant la relation professionnelle
- L’entreprise étrangère doit exercer son activité depuis au moins un an
- Disposer d’une assurance maladie publique ou privée souscrite auprès d’un assureur autorisé en Espagne
- Ne pas avoir d’antécédents judiciaires au cours des 5 dernières années dans les pays de résidence
- Disposer de ressources suffisantes (au minimum 200 % du SMI mensuel, Salario Mínimo Interprofesional, pour le demandeur principal)
Pour l’autorisation de séjour (lorsque le demandeur se trouve déjà régulièrement en Espagne) :
- Être en situation régulière en Espagne (par exemple avec un visa en cours de validité ou sous un autre régime de séjour)
- Remplir les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus pour le visa
Documents requis
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Pour les salariés :
Pour les indépendants :
Documents communs :
Processus de demande
Constitution du dossier
Réunir tous les documents exigés selon le type de demande (visa ou séjour).
Dépôt de la demande
Depuis l’étranger : auprès du consulat d’Espagne compétent. Depuis l’Espagne : auprès de l’Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos (UGE-CE), en cas de séjour régulier
Décision et délivrance du visa
L’administration dispose d’un délai de 20 jours ouvrables pour statuer. En l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée (silence administratif positif).
Entrée en Espagne et dernières formalités
Une fois le visa ou l’autorisation accordé, le demandeur peut entrer en Espagne et doit demander sa TIE (carte d’identité d’étranger, Tarjeta de Identidad de Extranjero) dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée ou de la décision favorable.
Durée et renouvellement
Durée initiale :
- L’autorisation initiale est accordée pour une durée maximale de 3 ans, sauf si une durée plus courte est demandée.
Renouvellement :
- Elle peut être renouvelée par périodes de 2 ans, tant que les conditions ayant justifié sa délivrance initiale sont maintenues.
FAQ
La durée dépend du lieu où vous déposez la demande. Si vous demandez le visa depuis votre pays, auprès de l’ambassade ou du consulat d’Espagne, il vous sera accordé pour 1 an au maximum. Une fois en Espagne et au terme de cette première année, vous pourrez le renouveler depuis l’Espagne, sans avoir à retourner dans votre pays.
Si vous faites la demande alors que vous êtes déjà en Espagne, l’autorisation sera accordée pour 3 ans, puis vous pourrez la renouveler pour 2 ans supplémentaires.
Oui, votre famille peut vous accompagner et demander le visa en qualité de membres de famille à votre charge. Il faudra justifier du lien de parenté et de ressources suffisantes pour chacun d’eux (au minimum 7 000 € par membre de famille supplémentaire).
Oui. Veillez toutefois à limiter vos absences du territoire, car elles pourraient compromettre votre demande de nationalité espagnole. Selon votre nationalité, vous pourrez demander le passeport espagnol après 2 ou 10 ans de résidence.
Si vous vivez en Espagne depuis au moins un an, vous pouvez changer votre titre de séjour pour un visa de travail afin de vous établir comme autónomo (travailleur indépendant).
Pour effectuer ce changement, il faut notamment fournir un justificatif de ressources, le formulaire de demande dûment rempli (EX-01), un plan d’affaires approuvé ainsi qu’un certificat attestant la viabilité de votre projet.
Réglementation applicable
- Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización
- Reglamento (UE) 2016/679 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 27 de abril de 2016 (en materia de protección de datos personales, para tratamiento de la información del solicitante)
