Suppression de la Golden Visa : conséquences et perspectives
Mise à jour : la suppression est désormais effective. La Ley Orgánica 1/2025 a vidé de leur contenu les articles 63 à 67 de la Ley 14/2013 avec effet au 3 avril 2025.
La Golden Visa, ou « visa doré », a été un programme clé en Espagne pour attirer les investissements étrangers en accordant des titres de séjour en échange d'investissements importants. Récemment, le gouvernement espagnol a décidé de supprimer ce programme. Cet article analyse les articles de la loi qui seront modifiés, les raisons de cette décision et ce qui est attendu à partir de maintenant.
La Golden Visa dans la loi sur les entrepreneurs
La loi sur les entrepreneurs de 2013 (Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización, loi 14/2013 du 27 septembre 2013 de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation) a introduit en Espagne le programme Golden Visa, qui permettait aux investisseurs étrangers d'obtenir un titre de séjour s'ils réalisaient un investissement minimal de 500 000 euros dans l'immobilier, entre autres options.
Ce programme a attiré de nombreux investisseurs et a été un moteur pour le secteur immobilier. Toutefois, ses effets négatifs supposés sur le marché du logement et les inquiétudes sur la gestion des paiements de ces investissements ont conduit à sa réévaluation et à sa suppression.
Articles de la loi qui seront supprimés
La décision de supprimer la Golden Visa implique la modification de plusieurs articles clés de la loi sur les entrepreneurs :
Article 63 : autorisation de séjour pour investisseurs. Cet article précise les conditions pour obtenir un visa de résidence grâce à des investissements immobiliers, dans des entreprises ou dans des fonds publics. La suppression du programme entraînera l'abrogation des dispositions qui permettent ces autorisations.
Article 64 : procédure de délivrance du visa et de l'autorisation de séjour pour investisseurs. Cet article décrit la procédure et les conditions d'obtention de la Golden Visa, notamment l'exigence d'un investissement minimal et les documents nécessaires. Avec la suppression du programme, cet article sera révisé afin d'éliminer les références à l'investissement comme critère de résidence.
Article 66 : renouvellement de l'autorisation de séjour pour investisseurs. Cet article porte sur le renouvellement des visas de résidence accordés dans le cadre du programme Golden Visa. La suppression du programme affectera également les conditions de renouvellement de ces autorisations.
Article 67 : effets de l'autorisation de séjour pour investisseurs. Cet article établit les droits et les conditions dont bénéficient les investisseurs une fois l'autorisation de séjour obtenue. Il s'agit notamment du droit de résider et de travailler en Espagne et de circuler librement dans l'espace Schengen. L'abrogation de cet article signifiera que les investisseurs ne pourront plus bénéficier de ces avantages au titre du dispositif Golden Visa.
Que se passera-t-il ensuite ?
Pour les personnes dont la demande de Golden Visa est en cours en Espagne, des dispositions transitoires s'appliqueront afin de leur permettre de mener à terme leur demande selon les critères de la loi en vigueur depuis 2013. Ainsi, les demandes déjà déposées suivront leur cours et, si elles remplissent les conditions établies, pourront aboutir à la délivrance du visa. En revanche, aucune nouvelle demande ne sera acceptée une fois l'amendement entré en vigueur. Les visas déjà accordés pourront être renouvelés dans les conditions actuelles, mais aucun nouveau visa doré ne sera délivré à l'avenir.
Autres options de résidence en Espagne
Malgré ce qui précède, le marché de la résidence continue d'offrir diverses options à ceux qui souhaitent s'installer dans le pays. L'Espagne dispose d'autres types de visas et de titres de séjour qui peuvent s'adapter à des besoins et à des objectifs différents. On trouve par exemple :
- Visa de résidence pour investissement dans une activité économique : pour ceux qui souhaitent investir dans des projets d'entreprise qui créent des emplois et contribuent à l'économie locale.
- Visa de résidence non lucrative (residencia no lucrativa) : pour ceux qui peuvent justifier de ressources suffisantes pour résider en Espagne sans avoir besoin de travailler.
La suppression de la Golden Visa ne ferme pas les portes de la résidence en Espagne : elle ouvre au contraire de nouvelles possibilités à ceux qui souhaitent contribuer à la croissance et à la diversité du pays.
