Le nouveau règlement sur les étrangers et les séjours pour études : les changements clés après l'entrée en vigueur du décret royal 1155/2024
Le 20 mai 2025 est entré en vigueur le nouveau règlement sur les étrangers (Reglamento de Extranjería), approuvé par le décret royal (Real Decreto) 1155/2024, qui met en œuvre la loi organique (Ley Orgánica) 4/2000.
Ce nouveau cadre réglementaire introduit des changements importants pour les séjours pour études (estancia por estudios), notamment en ce qui concerne leur durée, leur maintien et le régime transitoire.
Ces dernières semaines, notre cabinet a reçu plusieurs décisions du bureau des étrangers (Oficina de Extranjería) de Madrid qui permettent d'analyser la manière dont le nouveau règlement est appliqué en pratique. Nous présentons ci-dessous deux cas réels qui illustrent clairement ces changements.
Séjour pour études universitaires : une autorisation pour toute la durée de la licence
Dans un premier cas, le bureau des étrangers a accordé une autorisation de séjour pour études universitaires d'une durée qui couvre l'intégralité du programme d'études.
Il s'agit d'un étudiant qui avait déjà suivi une année d'études supérieures en Espagne et qui, après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, a présenté, par l'intermédiaire de notre cabinet, une demande de mise à jour de sa situation. Le programme correspondait à une licence universitaire officielle (grado) de quatre ans, dûment justifiée.
En appliquant le nouveau règlement, l'administration a accordé l'autorisation de septembre 2025 à juillet 2029, confirmant ainsi en pratique l'un des changements les plus importants introduits par la nouvelle réglementation :
pour les études supérieures, il n'est plus nécessaire de demander des prorogations annuelles si la durée officielle du programme est justifiée.
La décision rappelle toutefois que l'étudiant devra justifier chaque année de la poursuite de ses études, en présentant les documents académiques correspondants. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'extinction de l'autorisation.
La décision précise également que l'autorisation accordée permet de travailler en tant que salarié ou en tant qu'indépendant, ainsi que d'effectuer des stages, intégrés ou non au cursus, sans démarche supplémentaire, dès lors que l'activité est compatible avec les études.
Régime transitoire : une prorogation exceptionnelle pour les situations nées sous l'ancienne réglementation
Dans un second cas, le bureau des étrangers a examiné la demande de prorogation d'une personne mineure qui se trouvait en Espagne au titre d'un séjour pour études accordé conformément à l'ancien règlement.
Le nouveau règlement introduit des conditions d'âge pour certains cas, ce qui a suscité des doutes quant à la poursuite de ces séjours. L'administration a cependant appliqué le régime transitoire prévu par le ministère, en accordant une prorogation exceptionnelle d'un an, non renouvelable.
Grâce à cette interprétation, l'étudiant a pu terminer l'année universitaire en cours et disposer d'une marge suffisante pour bien préparer sa situation future, évitant ainsi de tomber en situation irrégulière.
Conclusion
Les décisions récentes confirment que le décret royal 1155/2024 est déjà appliqué de manière effective, notamment en matière de séjours pour études.
D'un point de vue pratique, quatre aspects essentiels ressortent :
- L'octroi d'autorisations pour toute la durée des études universitaires officielles.
- Le maintien du contrôle académique annuel.
- La consolidation du droit de travailler et d'effectuer des stages sans démarche supplémentaire.
- L'application raisonnable et protectrice du régime transitoire aux situations nées sous l'ancienne réglementation.
Chaque cas nécessite une analyse individualisée, en particulier dans un contexte de transition réglementaire.
Si vous êtes étudiant ou membre de la famille d'un étudiant et souhaitez vous assurer que votre situation administrative est correctement adaptée au nouveau règlement, n'hésitez pas à contacter notre cabinet pour une évaluation personnalisée.
