L'Espagne va lancer une procédure de régularisation extraordinaire : qui devrait s'informer et que faut-il préparer ?

Le Conseil des ministres a approuvé le lancement de la procédure d'adoption d'une régularisation extraordinaire destinée aux personnes étrangères qui se trouvent déjà en Espagne, dans le but de garantir des droits et d'apporter une sécurité juridique au système migratoire.

La ministre de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, Elma Saiz, a indiqué lors d'une conférence de presse qu'il s'agit :

« D'une mesure longuement travaillée, concertée et nécessaire pour répondre à une réalité qui existe déjà dans nos rues, dans nos entreprises et dans notre société »

Cette annonce a suscité un intérêt particulier chez les personnes qui vivent et travaillent en Espagne depuis des années, mais dont la situation administrative reste instable.

À qui s'adresse cette régularisation extraordinaire ?

Selon les informations officielles disponibles à ce jour, la procédure s'adresse :

• Aux personnes étrangères qui se trouvaient déjà en Espagne avant le 31 décembre 2025, et
• Qui, au moment du dépôt de la demande, peuvent justifier d'une présence continue d'au moins cinq mois sur le territoire espagnol.

La présence pourra être prouvée au moyen de documents publics, privés ou d'une combinaison des deux.

Pour les demandeurs de protection internationale (asile), il suffira que la demande ait été déposée avant le 31 décembre 2025, à condition de pouvoir le justifier.

S'agit-il d'une régularisation automatique ? Conditions de base

D'un point de vue juridique, il est important de préciser qu'il ne s'agit pas d'une régularisation automatique ni indiscriminée, mais d'une procédure soumise au respect et à la justification de conditions légales.

Outre la durée de présence, il faudra :

• Ne pas avoir d'antécédents judiciaires (casier judiciaire vierge), et
• Ne pas représenter une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique.

La viabilité du dossier dépendra toujours de la situation concrète de chaque personne.

Quel type d'autorisation serait accordé et quels droits implique-t-il ?

Les personnes qui remplissent les conditions et obtiennent une décision favorable accéderont à une autorisation de séjour initiale d'une durée de validité d'un an.

À l'issue de cette période, elles devront relever des autorisations ordinaires prévues par le règlement sur les étrangers (Reglamento de Extranjería), ce qui permet une intégration progressive et stable dans le système.

Comme l'a indiqué la ministre :

« L'autorisation de séjour elle-même permettra de travailler, dès le premier jour, dans n'importe quel secteur et n'importe où en Espagne »

Cet aspect est particulièrement important pour les salariés et les employeurs de secteurs tels que la restauration, l'hôtellerie, le tourisme et les services.

Procédure et délais prévus

Selon les informations officielles :

• Le délai maximal d'instruction sera de trois mois.
• Dès que la demande sera déclarée recevable (ce qui devra intervenir dans un délai maximal de 15 jours), la personne concernée pourra commencer à travailler légalement, sans devoir attendre la décision finale.

Il est prévu que :

• Les demandes puissent être déposées début avril, une fois achevée la procédure d'adoption du décret royal (Real Decreto), et
• La procédure reste ouverte jusqu'au 30 juin 2026.

À quelles situations cette mesure entend-elle répondre ?

La régularisation vise principalement les personnes qui :

• Vivent en Espagne depuis un certain temps, mais
• Sont restées en dehors des voies ordinaires de régularisation, notamment : o Les personnes dont la demande d'asile est en cours ou a été rejetée, o Les situations qui n'entrent dans aucune des modalités d'arraigo (titre de séjour fondé sur l'enracinement).

La mesure s'appliquera de manière générale et sans distinction de nationalité, dès lors que les conditions établies sont remplies.

La famille, élément central de l'intégration

L'un des piliers de la procédure est la protection de l'unité familiale.

• Les enfants mineurs qui vivent avec le demandeur en Espagne pourront être régularisés simultanément,
• En obtenant une autorisation de séjour d'une durée de validité de cinq ans.

Ce point est particulièrement important pour les personnes qui vivent en Espagne avec leur conjoint ou partenaire ou leur famille et qui souhaitent une stabilité à moyen et long terme.

Une mesure intégrée dans une stratégie migratoire plus large

Sur le plan de la politique migratoire, le ministère a souligné que cette régularisation n'est pas une action isolée, mais s'inscrit dans une stratégie tournée vers une migration légale, sûre et ordonnée.

La mesure est conçue comme complémentaire :

• De la réforme du règlement sur les étrangers,
• Des mécanismes de mobilité professionnelle, et
• Des politiques d'intégration et de formation.

L'objectif est de favoriser une intégration réelle dans le système : emploi déclaré, cotisations à la Sécurité sociale, respect des obligations fiscales et accès, dans des conditions d'égalité, aux droits fondamentaux tels que la santé ou l'éducation.

Mise en garde professionnelle du cabinet

D'un point de vue strictement juridique et pratique, il est important de rappeler que :

• Le lancement de la procédure d'adoption n'implique pas l'entrée en vigueur immédiate de la mesure.
• Il faudra attendre la publication définitive du décret royal, qui précisera la procédure, les documents exigés et les critères d'application.
• La preuve effective de la présence en Espagne et la pratique administrative des bureaux des étrangers (Oficinas de Extranjería) seront déterminantes dans chaque cas.

C'est pourquoi nous recommandons d'agir avec prudence juridique et d'analyser chaque situation de manière individualisée.

Devriez-vous consulter un avocat dès maintenant ?

Il peut être recommandé de demander une évaluation professionnelle si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous travaillez ou avez travaillé pendant des années dans la restauration, l'hôtellerie, le tourisme ou les services.
• Vous vivez en Espagne avec votre conjoint ou partenaire ou votre famille et souhaitez une stabilité juridique.
• Vous avez tenté sans succès de régulariser votre situation par d'autres voies.
• Vous disposez de documents susceptibles de prouver votre présence en Espagne.

Notre cabinet peut vous aider à évaluer votre situation, à examiner les documents dont vous disposez et à vous orienter vers la meilleure stratégie dès la publication du cadre réglementaire définitif.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée, préparée avec rigueur juridique.