Titre de séjour pour transfert intragroupe en Espagne

Description

Cette autorisation permet aux entreprises multinationales de transférer leurs salariés étrangers vers un établissement situé en Espagne. Elle vise à faciliter la mobilité des cadres, des experts et des salariés en formation qui font déjà partie des effectifs de l’entreprise ou du groupe à l’étranger. Ce dispositif répond au besoin de continuité opérationnelle des sociétés internationales qui doivent faire circuler leurs talents d’un pays à l’autre.

Avantages de cette autorisation

• Permet le transfert rapide et centralisé de salariés qualifiés
• Autorisation valable sur tout le territoire espagnol, sans autorisation supplémentaire en cas de mobilité géographique
• Instruction prioritaire par l’UGE-CE (Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos, unité des grandes entreprises et des collectifs stratégiques)
• Possibilité d’inclure les membres de la famille dans la même demande
• Accès automatique au marché du travail pour le conjoint du salarié transféré

Qui peut postuler ? (y compris les membres de la famille)

• Peuvent demander cette autorisation les salariés étrangers d’une entreprise ou d’un groupe exerçant une activité à la fois dans le pays d’origine et en Espagne.
• Le demandeur principal est le salarié transféré lui-même, même si la demande peut être déposée par l’intermédiaire de l’entreprise ou de l’entité d’accueil en Espagne.
• Peuvent accompagner le demandeur son conjoint ou partenaire de fait (pareja de hecho), ses enfants mineurs ou majeurs à sa charge et ses ascendants à charge, à condition que les demandes soient présentées conjointement.

Exigences générales

Pour le visa (lorsque le demandeur se trouve hors d’Espagne) :

• Justifier du transfert au sein de la même entreprise ou du même groupe
• Justifier que le salarié est lié à l’entreprise d’origine depuis au moins 3 mois
• Présenter un contrat ou une lettre de détachement précisant les conditions de travail
• Disposer de la qualification ou de l’expérience requise pour le poste
• Disposer d’une assurance maladie publique ou privée

Pour l’autorisation de séjour (lorsque le demandeur se trouve déjà en Espagne muni d’un visa) :

• Continuer de remplir les conditions du détachement et du lien avec l’entreprise
• Justifier de ressources suffisantes pour le salarié et sa famille
• Ne pas avoir d’antécédents judiciaires en Espagne ni dans les pays de résidence des cinq dernières années

Documents requis

Processus de demande

1. 1

   Constitution du dossier

   Réunir l’ensemble des justificatifs du transfert, de la relation de travail et de la couverture maladie.

2. 2

   Dépôt de la demande

   La demande peut être déposée par voie électronique auprès de l’Unidad de Grandes Empresas y Colectivos Estratégicos (UGE-CE).

3. 3

   Décision et délivrance du visa

   Une fois l’autorisation accordée, le visa est demandé auprès du consulat d’Espagne compétent.

4. 4

   Entrée en Espagne et dernières formalités

   Après son entrée, le salarié doit demander sa TIE (carte d’identité d’étranger, Tarjeta de Identidad de Extranjero) dans un délai de 30 jours.

Durée et renouvellement

• L’autorisation initiale est accordée pour 2 ans au maximum, ou pour la durée du transfert si celle-ci est plus courte.
• Elle peut être renouvelée par périodes de 2 ans au plus tant que les conditions du transfert sont maintenues.

FAQ

Réglementation applicable

1. Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización
2. Reglamento de Extranjería aprobado por Real Decreto 557/2011, de 20 de abril (para casos no incluidos en la Ley 14/2013)