Adieu à la Golden Visa : les changements clés de la loi sur les entrepreneurs à partir d'avril 2025

Le 3 janvier 2025 a été publiée au BOE (Boletín Oficial del Estado, Journal officiel de l'État espagnol) la Ley Orgánica 1/2025, qui modifie la Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización (loi 14/2013 du 27 septembre 2013 de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation), en vidant de leur contenu les articles 63, 64, 65, 66 et 67 et en supprimant ainsi ce que l'on appelle couramment la golden visa ou résidence par investissement.

Concrètement, à partir du 3 avril 2025, plus aucune nouvelle demande de cette autorisation de séjour ne sera acceptée, ce qui marque un tournant dans la politique migratoire du pays. Toutefois, les demandes déposées avant cette date suivront leur cours normal selon la réglementation actuelle, et les personnes déjà titulaires d'une Golden Visa pourront la renouveler sans difficulté, à condition de maintenir l'investissement et de remplir les conditions en vigueur.

Pourquoi la Golden Visa a-t-elle autant marqué les esprits ?

Cette autorisation a été l'une des plus choisies par les investisseurs étrangers grâce aux avantages qu'elle offre. Elle permet de résider en Espagne sans durée minimale de séjour dans le pays, ce qui la rend idéale pour ceux qui ont des affaires ou des intérêts dans plusieurs pays. Elle donne en outre accès à tout l'espace Schengen, ce qui facilite la mobilité en Europe, et permet d'inclure dans la demande des membres de la famille proche, comme le conjoint, les enfants de moins de 18 ans ou à charge et les ascendants à charge. Elle répond aussi à des objectifs très variés, de l'achat d'un logement pour un usage personnel à la diversification des investissements sur le marché immobilier espagnol.

Conditions pour demander la Golden Visa

Cela dit, si vous envisagez de profiter de ce délai pour demander la Golden Visa, il est essentiel d'en connaître les conditions.

Selon la réglementation, outre la réalisation de l'investissement, le paiement des impôts correspondants et l'inscription du logement au registre foncier (Registro de la Propiedad), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• Ne pas se trouver en situation irrégulière sur le territoire espagnol au moment de la demande.
• Être âgé de plus de 18 ans.
• Ne pas avoir d'antécédents judiciaires en Espagne ni dans les pays où il a résidé au cours des deux dernières années, pour des infractions prévues par l'ordre juridique espagnol. Il devra également présenter une déclaration sur l'honneur attestant l'absence d'antécédents judiciaires au cours des cinq dernières années.
• Ne pas être signalé comme non admissible dans l'espace territorial des pays avec lesquels l'Espagne a conclu des accords en matière de contrôle des frontières.
• Disposer d'une assurance maladie publique, ou privée souscrite auprès d'un assureur autorisé à exercer en Espagne.
• Présenter un certificat médical.
• Disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en Espagne, ainsi qu'à ceux des membres de la famille inclus dans la demande.
• Acquitter les taxes correspondant au traitement du visa et de l'autorisation de séjour.

Par ailleurs, si le demandeur souhaite inclure des membres de sa famille dans sa demande, ceux-ci devront également remplir les conditions générales et pourront demander leur visa en même temps que le titulaire principal ou après lui. Les membres de la famille pouvant en bénéficier sont le conjoint ou le partenaire enregistré (pareja de hecho), les enfants mineurs ou majeurs à la charge financière du titulaire, et les ascendants à charge. La résidence initiale accordée est d'une durée de trois ans et, si les conditions d'investissement et les autres exigences sont maintenues, elle peut être renouvelée pour des périodes de cinq ans. En outre, après cinq années consécutives de résidence, le titulaire pourrait prétendre à la résidence de longue durée en Espagne.

Procédure d'achat du bien immobilier

Passons maintenant aux détails de la procédure d'achat du bien immobilier, une étape essentielle pour ceux qui souhaitent obtenir la Golden Visa par un investissement immobilier.

Acheter un logement en Espagne ne consiste pas seulement à trouver le bon bien : il faut aussi connaître la procédure juridique.

• La première étape consiste à vérifier la situation juridique du bien. Vous pouvez le faire en demandant une nota simple (extrait) au Registro de la Propiedad, qui vous confirmera si le logement est grevé de charges, de saisies ou de problèmes de titre de propriété. Il est également important de négocier avec le vendeur un contrat d'arrhes ou de réservation (contrato de arras), un document qui sécurise l'opération et fixe les conditions de la vente. Nous vous conseillons toutefois de bien relire ce contrat, car il peut contenir des clauses qui rendent difficile la récupération de votre argent si vous décidez de ne pas aller plus loin.
• L'étape suivante est la signature de l'acte authentique (escritura) chez le notaire. Pour cela, il est indispensable d'avoir un NIE (numéro d'identification d'étranger) et de disposer des fonds sur un compte bancaire en Espagne, ce qui suppose de planifier le virement depuis votre pays d'origine. Cette démarche peut prendre quelques jours en raison des contrôles de lutte contre le blanchiment de capitaux. De plus, après l'achat, vous devrez acquitter des impôts comme l'impôt sur les transmissions patrimoniales (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales) ou la TVA (IVA), selon qu'il s'agit d'un logement neuf ou ancien.
• Si le bien est grevé d'une hypothèque non soldée, il est d'usage de présenter deux chèques le jour de la signature : l'un pour rembourser la dette auprès de la banque et l'autre pour le vendeur. Dans ce cas, nous recommandons d'éviter tout paiement anticipé au vendeur afin de ne pas prendre de risques inutiles. Après la signature chez le notaire, la dernière étape consistera à inscrire le bien au Registro de la Propiedad, ce qui prendra plusieurs semaines.

Enfin, une fois la vente conclue, vous pourrez déposer la demande de Golden Visa. Cette démarche consiste notamment à réunir une série de documents, comme un passeport en cours de validité, l'extrait de casier judiciaire, une assurance maladie privée, les justificatifs de ressources suffisantes, l'acte authentique de vente inscrit et le justificatif des impôts acquittés. Il est indispensable que tous ces documents fassent l'objet d'une traduction officielle en espagnol s'ils sont rédigés dans une autre langue et, dans certains cas, qu'ils soient apostillés.

Le délai pour déposer de nouvelles demandes étant limité, nous vous recommandons d'agir rapidement. Cette procédure peut sembler complexe, mais avec l'aide de professionnels spécialisés, vous pourrez la mener de manière efficace et sûre, en protégeant à la fois vos intérêts et votre investissement.

N'hésitez pas à nous consulter pour obtenir l'une des résidences les plus avantageuses que l'Espagne ait accordées, et qui n'accepte plus de nouvelles demandes depuis le 3 avril 2025.