Adhésion de la Chine à la Convention Apostille de 1961
Lors d'une conférence de presse tenue le 10 mars dernier, la porte-parole du ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine a annoncé que la RP de Chine avait déposé, par l'intermédiaire de son ambassade aux Pays-Bas, son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, également connue sous le nom de « Convention Apostille de 1961 ». Elle entrera en vigueur le 7 novembre de cette année 2023.
Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie la suppression de l'exigence traditionnelle de légalisation, procédure souvent longue et coûteuse, remplacée par la délivrance d'un certificat unique, l'apostille, par une autorité compétente du lieu où l'acte a été établi.
De nombreux pays ont adhéré à ce traité, qui simplifie les démarches pour l'émetteur comme pour le destinataire. Ce texte prévoit qu'entre États parties, la légalisation n'est plus nécessaire pour la reconnaissance mutuelle des actes, un sceau ou une apostille restant toutefois requis.
La fonction principale de la Convention est de simplifier les procédures de circulation transfrontalière des actes officiels et de faciliter les échanges économiques, commerciaux et humains internationaux. L'adhésion à la Convention est une mesure importante prise par la Chine pour élargir son ouverture institutionnelle dans le domaine des documents à caractère international, et elle apportera deux dividendes importants :
Le premier est de réduire considérablement les délais et le coût de la circulation transfrontalière des documents. Pour les citoyens ordinaires, il devient ainsi plus simple et plus rapide d'obtenir les documents parfois exigés à l'étranger, tels que les certificats médicaux, les attestations de permis de conduire, les certificats d'enregistrement du foyer et les attestations de diplôme. Après l'adhésion à la Convention, le délai nécessaire pour établir un acte destiné à l'étranger peut passer d'environ 20 jours ouvrables à quelques jours ouvrables, et le coût a fortement diminué. En moyenne, le temps nécessaire au traitement de la circulation des documents entre États parties a été réduit d'environ 90 %.
Le second est d'améliorer l'environnement des affaires. Après l'adhésion à la Convention, les entreprises étrangères qui souhaitent investir en Chine et y exporter n'ont plus besoin de demander l'authentification consulaire de leurs documents commerciaux ; or plus de 70 % du commerce d'exportation de la Chine fait intervenir des documents commerciaux.
La Chine se réjouit de travailler avec toutes les parties pour favoriser la bonne application de la Convention et faciliter davantage les échanges économiques, commerciaux et humains internationaux.
