Réforme du règlement sur les étrangers
En 2022, le Gouvernement a approuvé une réforme du règlement sur les étrangers (Reglamento de Extranjería) afin d'améliorer le modèle migratoire et de favoriser l'insertion des personnes migrantes sur le marché du travail.
Ces modifications réglementaires visent à favoriser l'insertion professionnelle des personnes qui se trouvent en Espagne, à renforcer les voies de migration régulière et à améliorer le système de gestion.
Pour faciliter l'accès au marché du travail des personnes présentes en Espagne, trois modifications importantes sont apportées.
Favoriser le maintien des étudiants
Premièrement, la réglementation est améliorée pour favoriser le maintien des étudiants en Espagne, en augmentant leurs possibilités de travailler et en attirant ainsi les talents internationaux. Les étudiants peuvent désormais concilier travail et formation, à condition que l'activité soit compatible avec leurs études et ne dépasse pas 30 heures par semaine, et les restrictions à l'entrée des étudiants sur le marché du travail à la fin de leurs études sont supprimées (jusqu'à présent, il fallait avoir séjourné trois ans en Espagne pour obtenir une autorisation de travail).
Mise à jour de l'arraigo et du regroupement familial
Deuxièmement, les dispositifs d'arraigo (titre de séjour fondé sur l'enracinement) et de regroupement familial sont actualisés. S'agissant de l'« arraigo laboral », le dispositif existant est limité aux personnes en situation irrégulière qui ont exercé une activité professionnelle en situation régulière au cours des deux dernières années, et une nouvelle catégorie d'autorisation est créée, qui encourage le signalement du travail non déclaré et la lutte contre l'économie souterraine, sur justification de 6 mois de travail irrégulier.
S'agissant de l'« arraigo social », le contrat présenté à l'appui de la demande ne sera plus apprécié en fonction de sa durée, mais de sa conformité au salaire minimum interprofessionnel (Salario Mínimo Interprofesional, SMI). En outre, ce contrat pourra porter sur un horaire réduit, d'au moins 20 heures, lorsque le demandeur justifie avoir des mineurs à charge, et la réforme assouplit également la possibilité de présenter plusieurs contrats.
S'agissant du regroupement familial, la réforme crée un régime propre aux membres de la famille d'un ressortissant espagnol qui souhaite maintenir l'unité de sa famille en Espagne, et assouplit également les conditions du regroupement familial lorsqu'il concerne des mineurs étrangers, des personnes handicapées ou des personnes en situation de vulnérabilité.
Arraigo pour la formation
Troisièmement, la réforme introduit une nouvelle forme d'arraigo pour la formation (arraigo para la formación), qui accorde une autorisation de séjour d'une durée de 12 mois aux étrangers ayant résidé en Espagne de manière continue pendant au moins deux ans, s'ils s'engagent à suivre une formation professionnelle qualifiante. Inspiré de la « Duldung » allemande, ce dispositif peut être prolongé de 12 mois supplémentaires.
Améliorations de la migration régulière et de la gestion
En ce qui concerne les mesures de renforcement de la migration régulière, la réglementation introduit trois grandes nouveautés. D'abord, une rationalisation des conditions exigées des travailleurs indépendants (autónomos) originaires de pays tiers ; ensuite, une amélioration des procédures de recrutement dans le pays d'origine grâce à l'inscription automatique au Catalogue des métiers difficiles à pourvoir (Catálogo de Ocupaciones de Difícil Cobertura) des métiers relevant des secteurs économiques fixés par accord de la Commission déléguée du Gouvernement aux affaires économiques sur proposition du ministère de l'Inclusion, ainsi qu'une réduction des délais.
Enfin, la réglementation améliore également le modèle de migration circulaire, en apportant davantage de stabilité aux travailleurs et aux entreprises et en réduisant les charges administratives. Les autorisations seront ainsi pluriannuelles et permettront de travailler 9 mois par an pendant 4 ans, et tout secteur confronté à une pénurie de main-d'œuvre pourra recourir à ce modèle.
Par ailleurs, le décret royal (Real Decreto) améliore la gestion administrative en réduisant les charges et en créant l'Unité de traitement des dossiers d'étrangers (Unidad de Tramitación de Expedientes de Extranjería, UTEX), afin d'accélérer les démarches, de progresser vers un guichet unique et d'harmoniser l'application de la réglementation sur les étrangers sur l'ensemble du territoire. La réforme améliore aussi le traitement des dossiers dans les bureaux consulaires.
Si vous êtes concerné par ces changements ou si vous souhaitez que nous gérions votre dossier à la suite de ces nouveautés, n'hésitez pas à nous contacter.
