Convention de double imposition entre l'Espagne et la Chine

En mai 2021 est entrée en vigueur la nouvelle convention entre l'Espagne et la Chine, adoptée dans le but d'éliminer la double imposition en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR).

Cet accord actualise et adapte le cadre fiscal bilatéral et vient, en définitive, mettre à jour la convention jusqu'alors en vigueur, signée à Pékin le 22 novembre 1990, qui a cessé de produire ses effets.

La convention concerne et s'applique aux personnes résidentes en Espagne et en Chine, pour les impôts sur le revenu perçus par chacun de ces États, quel que soit leur système d'imposition.

Mécanismes d'élimination de la double imposition

La convention prévoit des mécanismes pour éliminer la double imposition :

Lorsqu'un résident de Chine perçoit des revenus en Espagne, le montant de l'impôt sur ces revenus dû en Espagne conformément aux dispositions de la présente convention peut être déduit de l'impôt chinois dont ce résident est redevable. De manière analogue, en Espagne, l'impôt payé en Chine par un résident espagnol qui perçoit des revenus en Chine pourra être déduit.

S'agissant de la distribution de dividendes, l'Espagne autorisera la déduction de l'impôt sur les sociétés effectivement payé par la société distributrice au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont prélevés, conformément à la législation interne espagnole. Cette déduction ne pourra toutefois pas excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant au revenu imposable en Chine. Ainsi, le taux de retenue à la source applicable aux dividendes passe de 10 % à 5 % lorsqu'ils sont versés à une société qui détient une participation d'au moins 25 % dans l'entité distributrice, à condition que cette participation soit conservée pendant au moins un an.

Échange de renseignements fiscaux

Par ailleurs, la convention prévoit un échange effectif de renseignements fiscaux entre les deux pays, afin d'appliquer efficacement son contenu ainsi que pour l'administration ou l'application du droit interne relatif aux impôts de toute nature. Les dispositions de la convention s'entendent sans préjudice du droit des États d'appliquer leurs propres règles et mesures de prévention de l'évasion fiscale, qu'elles soient ou non expressément qualifiées comme telles, dans la mesure où elles n'entraînent pas une imposition contraire à la convention.

Autres points importants de la convention

Les autres points importants sont les suivants :

Les plus-values tirées de la cession de participations dans des sociétés immobilières, détenues directement ou indirectement, pourront être imposées non seulement dans le pays de résidence du cédant, mais aussi dans le pays où sont situés les biens immobiliers. Il en va de même pour les gains tirés de la cession de participations dans des entités dans lesquelles le cédant a détenu, directement ou indirectement, une participation d'au moins 25 % au cours de l'année précédant la cession.

De même, les plus-values tirées de la cession de participations dans des sociétés cotées pourront être imposées dans l'État de résidence du cédant ainsi que dans le pays de résidence de la société si le total des actions cédées au cours de l'année ne dépasse pas 3 % de la valeur des actions cotées.

La convention instaure une exonération à la source pour les intérêts rémunérant la vente à crédit d'équipements commerciaux ou scientifiques, ainsi que pour les redevances issues de la concession du droit d'usage de ces équipements.

Les redevances seront imposées au taux maximal de 10 % si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État (la réduction de cette imposition à 60 % du montant brut des redevances, prévue pour les redevances payées pour l'usage ou le droit d'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, est supprimée).

La durée minimale à partir de laquelle un contribuable espagnol ou chinois est considéré comme disposant d'un établissement stable dans l'autre pays du fait de la réalisation de travaux de construction, d'installation ou de montage passe de 6 à 12 mois.

L'exonération est supprimée comme méthode d'élimination de la double imposition des revenus perçus en Chine par des résidents d'Espagne. La double imposition sera éliminée dans tous les cas par la méthode de l'imputation, avec déduction à la fois de l'impôt acquitté directement en Chine et, dans le cas des dividendes, de l'impôt chinois ayant frappé les bénéfices sur lesquels le dividende est versé.