Nouvelle réglementation sur les Modes Appropriés de Règlement des Litiges (MASC)
4 Noviembre, 2025
Le 2 janvier 2025, la Loi organique 1/2025 a été publiée au Bulletin officiel de l’État (Boletín Oficial del Estado), introduisant un nouveau cadre juridique relatif aux Modes Appropriés de Règlement des Litiges (MASC) dans l’ordre juridique espagnol. Par cette réforme, le législateur entend réduire le contentieux et encourager le recours à des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, favorisant ainsi un système judiciaire plus efficace et plus accessible.
Champ d’application
La loi prévoit que les MASC s’appliquent aux matières civiles et commerciales, y compris les litiges transfrontaliers. Sont toutefois exclus du champ d’application les procédures pénales, sociales, collectives (insolvabilité) ainsi que celles impliquant une entité du secteur public en tant que partie concernée.
Caractère obligatoire
L’un des changements les plus notables introduits par la Loi organique 1/2025 est l’instauration d’une condition de recevabilité dans la plupart des litiges civils. Sauf exceptions prévues, les parties doivent tenter de résoudre leur différend par l’un des MASC reconnus par la loi avant de saisir la voie judiciaire.
Types de MARL réglementés
La nouvelle loi reconnaît plusieurs modes de résolution des conflits, notamment :
- Négociation: Négociation directe entre les parties, avec ou sans l’intervention de leurs avocats respectifs.
- Médiation : Deux ou plusieurs parties cherchent volontairement à parvenir à un accord entre elles, avec l’aide d’un médiateur impartial et neutre, chargé de faciliter le dialogue sans proposer de solutions.
- Conciliation : Un expert (le conciliateur), possédant des compétences techniques ou juridiques en rapport avec le litige, aide les parties à parvenir à un accord en formulant des propositions. La conciliation peut être privée (toute personne compétente) ou publique (devant notaire, conservateurs, greffiers ou juges de paix).
- Offre contraignante confidentielle : Toute personne souhaitant résoudre un litige peut faire une offre contraignante à l’autre partie. Si elle est acceptée, l’auteur de l’offre est tenu de l’exécuter. L’acceptation est, quant à elle, irrévocable.
- Avis d’un expert indépendant : Les parties soumettent à un expert indépendant (juridique ou technique) toutes les informations et preuves disponibles afin qu’il rende un avis non contraignant sur le litige.
- Droit collaboratif : Négociation structurée conduite par des avocats accrédités en Droit Collaboratif, éventuellement accompagnée de professionnels neutres. En cas d’échec, ces avocats ne pourront pas représenter leurs clients dans un contentieux ultérieur sur le même sujet.
Formalisation et exécution des accords
Les accords conclus par le biais des MASC peuvent être formalisés par acte notarié ou homologués judiciairement, leur conférant ainsi force exécutoire. En cas de non-respect, l’accord pourra être exécuté judiciairement sans devoir engager une nouvelle procédure.
Numérisation et utilisation des moyens électroniques
Dans un objectif de modernisation et de rationalisation de l’administration de la justice, la loi encourage l’utilisation d’outils numériques dans les processus de résolution des litiges, en particulier pour les demandes de faible valeur. Cela permettra de traiter efficacement de nombreux litiges sans nécessiter de comparutions physiques.
La Loi organique 1/2025 introduit également des modifications dans d’autres textes législatifs, tels que la Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite et la Loi de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, afin d’adapter le cadre juridique à ce nouveau modèle d’efficience judiciaire. Son entrée en vigueur a été prévue pour le 3 avril 2025, avec une période transitoire de trois mois pour sa mise en œuvre.
